Droit des services publics

  • Aide
  • Recherche
  • RSS
  • Google +
  • Facebook
  • Twitter
UFR Pluridisciplinaire de Bayonne

Droit des services publics

Présentation

Etude de la notion de service public et du régime juridique des services publics. Le service public : identification. La distinction entre services publics administratifs et services publics à caractère industriel et commercial. Les lois du service public. Les modes de gestion des services publics : régie, établissements publics, délégations, habilitation unilatérale de personnes privées.

Volume horaire

  • CM : 39 heures
  • TD : 15 heures (optionnel)

En bref